Nos rapports peuvent être utilisés ensuite devant tous les tribunaux et juridictions. Ils sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves, en accord avec les articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile.
*Pour que cette surveillance vidéo soit légale, il faut que cette restriction à la liberté individuelle soit portée à la connaissance des salariés. Dans le cas contraire, vous êtes susceptible de vous rendre coupable du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée, prévu et réprimé par l’article 226-1 du nouveau Code pénal (Cassation, Chambre Criminelle, 24 janvier 1995).